Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, l'employeur peut, en cas de doute sur la légitimité de cet arrêt, recourir à une contre-visite médicale. Un décret récent apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles cette contre-visite peut être organisée.
Indemnités complémentaires et contre-visite médicale
Lorsque l’employeur verse des indemnités complémentaires en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale, il peut, s'il doute de la validité de l’arrêt de travail, mandater un médecin pour réaliser une contre-visite médicale. Ce décret clarifie désormais les modalités de cette procédure.
Obligations du salarié en arrêt de travail
Pour permettre la contre-visite, le salarié en arrêt de travail doit désormais informer son employeur :
De l'adresse où il se repose si elle est différente de son domicile habituel ;
Des plages horaires disponibles pour la réalisation de la contre-visite, surtout si l’arrêt de travail mentionne « sortie libre ».
Réalisation de la contre-visite
La contre-visite médicale peut se dérouler soit au domicile du salarié, soit à l’adresse communiquée comme lieu de repos, sans nécessité de préavis, ou encore au cabinet du médecin sur convocation.
Démarches de l’employeur
L’employeur doit mandater un médecin pour effectuer la contre-visite, à l’exclusion du médecin du travail ou du médecin-conseil de la Sécurité sociale. À l’issue de la visite, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail, ou s’il n’a pas pu procéder à la visite pour des raisons imputables au salarié (par exemple, une absence lors de la visite).
Conséquences pour le salarié
Si la contre-visite conclut que l’arrêt de travail n’est pas justifié, ou si le salarié refuse de s’y soumettre, l’employeur peut cesser le versement des indemnités complémentaires. Toutefois, cette mesure ne peut entraîner de sanctions disciplinaires telles qu’un licenciement.
Références : Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, JO du 6 juillet 2024
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