À partir du 9 juillet 2024, une avancée importante a été réalisée pour les orphelins dont l'un des parents exerçait en tant que travailleur indépendant. Désormais, ces enfants peuvent bénéficier d'une pension de réversion, un droit qui leur était jusqu'ici refusé.
Pension de réversion : une avancée pour les orphelins de travailleurs indépendants
Jusqu'à présent, seuls les enfants orphelins de salariés du secteur public ou privé pouvaient recevoir une pension de réversion, représentant 54 % de la retraite de leur parent décédé. Cependant, cette protection sociale ne s'appliquait pas aux enfants dont les parents étaient travailleurs indépendants.
Grâce à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette lacune a été comblée. Depuis le 9 juillet 2024, les enfants orphelins de moins de 21 ans de travailleurs indépendants peuvent également percevoir cette pension de réversion. Ce droit est applicable aux décès survenus à partir de cette date.
Conditions pour les enfants orphelins
La pension de réversion est versée aux enfants de moins de 21 ans.
Cette limite d'âge peut être étendue à 25 ans si les revenus de l'orphelin ne dépassent pas un certain plafond, fixé à 12 994 € brut annuel (équivalent à 169 heures de SMIC horaire x 12).
Aucune limite d'âge n'est imposée pour les orphelins qui perçoivent une pension d'invalidité d'au moins 80 %, tant que leurs revenus restent sous ce seuil.
Cette réforme renforce la protection sociale des familles touchées par la perte d'un parent indépendant, en alignant leurs droits sur ceux des familles de salariés.
Références légales : Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024, relatif à l'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 sur le financement de la sécurité sociale pour 2024.
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